Code de la
route
CLASSIFICATION DES VEHICULES
PRIORITAIRES
Par
Jean-Emmanuel
Nicolau-Bergeret
L'accident survenu
vendredi dernier lors d'une escorte policière de la ministre Nadine
Morano (Lire l'article du Parisien [1]) relance à nouveau la
problématique des véhicules d'interventions urgentes, leurs
signalisations et leurs prérogatives respectives. D'ailleurs, il
suffit de lire les quelques 250 commentaires liés à l'article du
Parisien pour s'appercevoir que beaucoup méconnaissent les
prérogatives des véhicules dits « d'intérêt
général ».
En France, le Code
de la Route (CdlR) reconnait deux catégories de véhicules «
d'intérêt général ».
La
catégorie A
Ce sont les
véhicules dits « prioritaires ».
Catégories
de véhicules concernés sur tout le territoire français, Métropole
et Outre-Mer :
- Les véhicules de
Police Nationale ;
- Les véhicules de
Gendarmerie Nationale ;
- Les véhicules des
Douanes (auparavant classés en catégorie B)
- Les véhicules des
Services Départementaux d'Incendies et de Secours
(Sapeurs-Pompiers) [2] [3]
[4] ;
- Les véhicules des
Unité Mobiles Hospitalières (ambulances de réanimation) des
Services d'aide médicale urgente (SAMU) et Services mobiles
d'urgences et de réanimation (SMUR) [5] ;
- Les véhicules de
Police Municipale [6] ;
Catégories
de véhicules concernés par mesures préfectorales
:
(dérogations
départementales ou régionales)
Dans certains
départements ou certaines régions, dont les grandes métropoles
françaises, sont ainsi dérogés en catégorie A :
- Les véhicules de
premiers secours des associations agréées de secourisme
(Croix-Rouge Française
[7],
Associations Départementales de Protection
Civile, Association des Secouristes Français
- Croix Blanche,...) qui participent aux
plans de secours départementaux sous la responsabilité des SAMU et
Sapeurs-Pompiers.
- Certains véhicules de l'administration pénitentiaire
(transports de détenus) ;
- Certains véhicules de sécurité et d'interventions autoroutières
(Patrouilleurs) ;
- Certains véhicules
de protection incendie des services forestiers ;
- Certaines
ambulances de transports sanitaires privées participant au plan
départemental de secours ;
- Certaines
ambulances des Forces Armées ;
- Certains véhicules
de transports d'organes ;
Ces véhicules peuvent être des voitures, fourgons, motos, et même
bateaux. Certains de ces véhicules peuvent êtres banalisés à
l'exception des véhicules de Police Municipale qui sont
obligatoirement sérigraphiés.
Quelle
signalisation spéciale ?
Les véhicules de
catégorie A sont équipés de feux bleux rotatifs
(gyrophares) et d'avertisseurs spéciaux à deux tons alternés sans
temps mort [8]. Ces feux rotatifs
peuvent être remplacés par des rampes spéciales bleues à lampes à
xénon ou par Led's. Ils sont également autorisés à une
signalisation complémentaire de protection : feux oranges et
dispositifs rétrofluoréfléchissants (sérigraphies) sur la
carrosserie.
Les avertisseurs
speciaux doivent êtres mentionnés sur la carte grise du véhicule (à
vérifier en cas d'accident).
Quelles
prérogatives ?
Les véhicules
prioritaires de la catégorie A sont exemptés des
prescriptions générales du CdlR et sont autorisées à ne pas
respecter les prescriptions dudit code lors d' «
d'interventions urgentes et nécessaires
». Pour faire simple, dans ces situations, les véhicules
prioritaires ne sont pas soumis aux limitations de vitesse, aux
sens interdits, aux règles habituelles de priorités (feux rouges,
stops, cédez le passage) et peuvent circuler dans des voies
réservées (voies de bus, bande d'arrêt d'urgence,...).
Quelles obligations ?
A) Les avertisseurs spéciaux ne doivent être actionnés, suffisament
longtemps à l'avance pour être vus et entendus des autres usagers,
que dans le cadre d'une " mission urgente et
nécessaire ". C'est souvent cette notion qui pose
litige en cas d'accident impliquant un véhicule de catégorie A en
intervention. Pour en revenir à l'affaire de l'escorte
ministérielle, ont peut légitimement se poser la question de cette
notion.
L'affaire de cet
enfant fauché à Marseille il y a quelques années par un véhicule de
police alors que l'équipage allait relever une garde à l'hôpital
est l'exemple même d'une intervention non urgente.
En conséquence, ces
véhicules se doivent de faire preuve de prudence lors de leurs
interventions urgentes.
B) Comme tout
conducteur, le conducteur d'un véhicule de catégorie A en
intervention doit rester maitre de son
véhicule. Une abondante jurisprudence
reconnait généralement une part de responsabilité au véhicule
prioritaire en cas d'accident.
Une
exception
Les véhicules
escortés par un véhicule de police nationale, de gendarmerie
nationale ou de police municipale bénéficient du régime de la
priorité de catégorie A lors de l'escorte.
La
catégorie B
Ce sont les véhicules dont « il
importe de faciliter la progression ».
Catégories de véhicules
concernés sur tout le territoire français, Métropole et Outre-Mer
:
- Véhicules de transports sanitaires
sur prescription médicale (ambulances privées) à l'exception des
véhicules dérogés ci-dessus ;
- véhicules de transports sanitaires
des Forces Armées (sauf si dérogés en catégorie A)
- Véhicules de l'administration
pénitentiaire (sauf si dérogés en catégorie A) ;
- véhicules de premiers secours des
associations de secourisme agréées (sauf si dérogés en catégorie A)
;
- Véhicules des médecins participant
à la permanence départementale de soins sous la régulation du Samu
;
- Véhicules des engins départementaux
participant à la lutte contre le déneigement et le salage des
voiries ;
Catégorie de véhicules
concernés par mesures préfectorales :
(dérogations
départementales)
- Certains véhicules de transports
d'organes ;
- Certains véhicules de sécurité et
d'interventions autoroutières (patrouilleurs) ;
- Certains véhicules des sociétés
fournissant de l'énergie (Gaz-Secours, Compagnie Parisienne de
Chauffage Urbain, ...) ;
A noter que les véhicules d'urgences
de GRDF et ERDF, auparavant classés en catégorie B, sont déclassés
depuis que ces entités sont passées sous statut privé. Gaz-secours
bénéficie toutefois de certaines dérogations en catégorie B selon
les départements.
Quelle signalisation spéciale
?
Les véhicules de catégorie
B sont équipés de feux bleux stationnaires clignotants et
de timbres spéciaux à deux tons alternés avec temps mort
[9] . Ces feux clignotants peuvent être remplacés
par des feux bleux à lampes à xénon ou par Led's. Ils ne sont pas
autorisés à une signalisation complémentaire de protection : feux
oranges et dispositifs rétrofluoréfléchissants (sérigraphies) sur
la carrosserie, à l'exception des engins de voirie.
Les avertisseurs speciaux doivent
êtres mentionnés sur la carte grise du véhicule (à vérifier en cas
d'accident).
Ces véhicules sont obligatoirement
sérigraphiés : croix bleue à six branches pour les transports
sanitaires et sérigraphie portant le nom de l'administration ou de
la société sur le véhicule.
Quelles prérogatives
?
Les véhicules d'intérêt général de la
catégorie B sont soumis aux prescriptions
générales du CdlR. Toutefois, lors d' « d'interventions
urgentes et nécessaires », ils sont dérogés sur deux
points : Les règles de dépassements et le non respect des
limitations de vitesse. En revanche, ils sont soumis aux règles
habituelles de priorités (feux rouges, stops, cédez le passage).
Ainsi, le non respect d'un signal de priorité n'est qu'une simple
tolérance laissée à l'appréciation d'un éventuel agent
verbalisateur.
Cas particulier des
véhicules départementaux participant au déneigement et au salage
des voiries : Les autres usagers de la route ne sont pas autorisés
à les dépasser.
Quelles obligations
?
Les mêmes obligations que pour la
catégorie A : Actionner les avertisseurs spéciaux uniquement lors
d' " interventions urgentes et
nécessaires ", suffisament longtemps à l'avance pour
être entendus et vus par les autres usagers et rester maître de son
véhicule.
Quelques questions
fréquentes
- Je suis arrêté à un feu
rouge et un véhicule de catégorie A en urgence se trouve derrière
moi. Dois-franchir le feu rouge pour le laisser passer
?
OUI - Avec toute la prudence
nécessaire. Si vous être flashé par un radar de feu tricolore,
noter l'immatriculation du véhicule d'urgence pour motiver votre
contestation de la contravention éventuelle.
- Et s'il s'agit d'un
véhicule de catégorie B ?
En principe NON - Puisque le véhicule
de catégorie B n'est pas lui-même dérogé au franchissement de feu
rouge. Toutefois essayez de lui faciliter sa
progression.
- Je vois un véhicule de
police renter en urgence au commissariat. Est-ce normal
?
OUI et NON : Tout dépend de la
mission du véhicule (que vous ne pouvez pas vérifier). S'il s'agit
du transferement d'un interpellé, l'usage des avertisseurs est
justifié, car lors de tout transferement, le véhicule doit
s'arrêter le moins possible.
- Je vois une ambulance
franchir un feux rouge avec ses avertisseurs puis continuer à
rouler à vitesse lente. N'est-ce pas contradictoire
?
NON - Une ambulance en charge,
surtout s'il s'agit d'un véhicule de réanimation, doit éviter les
accélérations et descéllérations intempestives préjudiciables au
malade ou bléssé transporté.
L'escorte ministérielle est-elle abusive
?
Pour conclure sur ce sujet de départ, doit-on considérer qu'une
escorte ministérielle est un détournement de la Loi et un abus de
pouvoir par utilisation des abusive des moyens de l'état
?
Plus concrêtement, une escorte ministérielle peut-elle être
considérée comme une " mission urgente et
nécessaire " ?
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Auteur :
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 26 janvier 2012 - JENB Productions -
Noisy-le-Sec
Références
Le vidéo-blog de JENB
Productions ; JENB Productions sur
Dailymotion ; JENB Productions sur
Facebook ;
[1]
Le
Parisien ;
[2] Dans les
années 1970, le gyrophare bleu a remplacé les gyrophares oranges
sur les véhicules de secours. Certains véhicules n'étaient
auparavant équipés que de feux rouges ou oranges de toit ou de
calandre.
[3] Contrairement à ce
qui est mentionné sur le site pourtant sérieux de la Sécurité
Routière, la mention "véhicules de
lutte contre l'incendie" (jugée trop restrictive aux seuls
véhicules incendies au regard des nouvelles missions confiées aux
sapeurs-pompiers) a été remplacée, depuis plusieurs années déjà (Au
moins en janvier 1986 avec la Loi sur l'Aide
Médicale Urgente), par "véhicules
des Services Départementaux d'Incendies et de Secours",
incluant également tous les autres véhicules des sapeurs-pompiers,
en particulier les ambulances de secours à victimes.
[4] Cette catégorie
inclue les véhicules de la Sécurité Civile ainsi que les véhicules
militaires de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de
Paris (75, 92,93,94) et le Bataillon des
Marins-Pompiers de Marseille (13 et
environs) ;
[5] Depuis janvier 1986
avec la Loi sur l'Aide
Médicale Urgente sous le Gouvernement
Fabius ;
[6] Depuis la
normalisation nationale par la Loi du 15 avril
1999 sous le Gouvernement Jospin ;
[7]
Voir également notre
reportage vidéo :
[8] 60 cycles
par minute sauf pour les véhicules de sapeurs-pompiers et assimilés
qui sont à 30 cycles par minute ;
[9]
Faussement appelés avertisseurs 3 tons, 30 cycles par minute avec
un temps mort.
